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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE SERVICES

v1.2 du 08/04/2026

Article 1 : Objet et Identification du Vendeur

La société SASU MONG MAT, sous le nom commercial SOURIEZ, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 925 197 055, dont le siège social est situé au 17 rue du lieutenant Gayot, 91220 Brétigny-sur-Orge (ci-après « le Prestataire »). 

Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de services et de location proposées par le Prestataire.

Article 2 – Commandes

Les commandes peuvent être passées sur le site www.souriez.photo, par email ou par courrier et sont considérées fermes et définitives à réception du devis signé. Elles ne sont prises en compte qu’après versement de l’acompte prévu, notifié dans le devis.

Article 3 – Prix

Les prix indiqués sur le site www.souriez.photo sont affichés toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Article 4 – Règlement

Toutes nos factures sont dues à réception, sauf mention contraire au devis.

Aucune réception de chèque, lettre de change ou effet n’est réputée constituer un paiement tant que la SASU MONG MAT (nom commercial : Souriez) n’a pas encaissé l’intégralité de la somme due. 

En cas de non-respect des délais de paiement tels que décrits ci-dessus, les frais de recouvrement seront à la charge du client. 

Le défaut de règlement à échéance de tout ou partie d’une facture entraînera la suspension des livraisons et /ou prestation des commandes en cours. 

Pénalités : Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés au prorata temporis et entraînera l’exigibilité de la totalité des créances non encore échues.

En cas de retard de paiement par un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée de plein droit, en sus des pénalités de retard.

Article 5 – Annulation et Report du fait du client

L’acompte versé à la commande n’est pas remboursable, quel que soit le motif de l’annulation, car il couvre les frais de gestion, les préparatifs techniques et l’immobilisation définitive du matériel et du personnel.

Article 5–1 Annulation des locations de photobooth du fait du client

En cas d’annulation ou de demande de report notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception ou LRAR), les frais suivants seront dus :

  • Plus de 15 jours avant l’événement : Seul l’acompte est conservé par le Prestataire.
  • Moins de 15 jours avant l’événement : 100% du montant total de la prestation est dû.

Article 5–2 Annulation des Prestations de services du fait du client

En cas d’annulation ou de demande de report notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception ou LRAR), les frais suivants seront dus :

  • Plus de 60 jours avant l’événement : Seul l’acompte est conservé par le Prestataire.
  • Entre 30 et 60 jours avant l’événement : 50% du montant total de la prestation est dû.
  • Moins de 30 jours avant l’événement : 100% du montant total de la prestation est dû.

Article 6 – Demande de Report

Toute demande de report de date par le Client est soumise à la disponibilité du Prestataire.

Article 6-1 – Demande de Report location photobooth

Si le Prestataire est disponible à la nouvelle date, l’acompte est transféré sur le nouveau contrat (des frais supplémentaires peuvent s’appliquer).

Si le Prestataire n’est pas disponible à la nouvelle date proposée, la demande est traitée comme une annulation (voir article 5-1).

Article 6-2 – Demande de Report prestation de service

Si le Prestataire est disponible à la nouvelle date, l’acompte est transféré sur le nouveau contrat (les tarifs seront ajustés à la nouvelle date de la prestation choisi et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer).

Si le Prestataire n’est pas disponible à la nouvelle date proposée, la demande est traitée comme une annulation (voir article 5-2).

Article 7 – Annulation du fait du Prestataire

En cas d’impossibilité majeure du Prestataire d’assurer la prestation (panne machine irréparable avant l’événement, accident, maladie grave), l’intégralité des sommes versées par le Client lui sera remboursée. Le Prestataire s’efforcera, dans la mesure du possible, de proposer une solution de remplacement ou un partenaire de confiance, sans obligation de résultat.

Article 8 – Force Majeure et Conditions Extérieures

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de « Force Majeure » (catastrophe naturelle, grève nationale des transports, pandémie avec interdiction de rassemblement, liste non exhaustive).

Cas particulier de l’extérieur : Pour les prestations ayant lieu à l’extérieur, si les conditions météo (pluie, vent violent, orage) rendent l’installation dangereuse ou impossible et qu’aucune solution de repli en intérieur n’est prévue par le Client, la prestation est due dans son intégralité.

Article 9 – Description du matériel

Le matériel offert à la location sur le Site fait l’objet d’un  descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Ce descriptif est accessible sur la page web www.souriez.photo. Les photographies illustrant le matériel ne constituent pas un document contractuel.

Article 10 – Dispositions Spécifiques à la LOCATION (Photobooth)

Article 10-1 – Responsabilité

Le Client est responsable du matériel dès la livraison. Il s’engage à l’utiliser en intérieur ou sous abri rigide, sur une surface plane et stable. L’utilisation en extérieur est interdite.

Le Client doit s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et qu’une source électrique soit disponible.

Le Client certifie être apte à utiliser le matériel loué. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée par le client lui-même au matériel loué. 

Le matériel loué reste la propriété de MONG MAT (Souriez) et ne peut en aucun cas être cédé par le Client, ni saisi.

En aucun cas MONG MAT (Souriez) ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou tout autre perte résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le matériel loué.

Article 10-2 – Dépôt de garantie/Caution

Dans le cas où le Client n’a pas souscrit à la présence du technicien / animateur, un dépôt de garantie (non encaissé) pourra être demandé. En cas de dégradation (écran cassé, chute, vol), le montant des réparations sera facturé au Client ou prélevé sur la caution.

Article 10-3 – Livraison / Restitution des locations de photobooth / Retard du fait du client

Pour une livraison par MONG MAT (Souriez), le Client devra préciser tous les éléments nécessaires à la livraison et au retrait du matériel (adresse précise, date et heure de livraison et de retrait, noms des contacts, téléphones).

Le Client ou son mandataire doit être présent lors de la livraison et de la restitution des matériels loués. MONG MAT (Souriez) se réserve un délai de 48 heures après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le Client ou son mandataire lors de la restitution.

En cas de non-restitution du matériel, celui-ci sera facturé au Client au prix forfaitaire de : 6 000€. Ces frais s’ajoutent à la conservation de la caution.

Tout retard dans la restitution du matériel loué sera sujet à une facturation complémentaire (150€ par demi-journée supplémentaire). 

Le client est responsable des frais de transport retour en cas de restitution tardive au-delà de 3 heures de retard.

Article 10-4 – État du matériel

Le matériel loué est réputé être en bon état de présentation et de fonctionnement et possède les caractéristiques souhaitées par le Client. Ce dernier s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire au fonctionnement des équipements.

Article 10-5 – Assistance pour les locations de photobooth

Une assistance téléphonique est incluse durant la durée de la location.

Article 11 – Dispositions Spécifiques aux PRESTATIONS de service (autre que la location de photobooth)

Logistique : Le Client doit fournir une prise électrique 220V à moins de 5m de l’emplacement et un espace suffisant défini au devis. Le client est responsable de la conformité et de la stabilité de la source électrique (protection contre les surtensions).

Photographie d’Iris : Cette prestation est strictement artistique et ne constitue pas un examen médical.

Pour cette prestation les mineurs doivent impérativement être accompagnés d’un représentant légal. 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la prise de vue en cas d’irritation oculaire visible ou de port de lentilles de contact non retirables. 

Mosaïque : Le rendu final dépend de la participation des invités. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une fresque incomplète si le nombre de photos prises est insuffisant.

Droit à l’image : Le Client autorise le Prestataire à utiliser les clichés réalisés pour sa communication (site, réseaux sociaux), sauf mention contraire écrite avant l’événement.

Article 12 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Les équipements logiciels, documentations ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant à MONG MAT (Souriez) sont la propriété exclusive de MONG MAT (Souriez). Le client autorise MONG MAT (Souriez) à, afficher sa marque sur le matériel mis à disposition.

Article 13 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, et après tentative de médiation, les tribunaux de la juridiction d’Evry (91) seront seuls compétents.

Article 14 – Protection des données à caractère personnel (RGPD)

Le Prestataire s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués à partir de ses services soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Article 14-1 – Nature des données collectées

Dans le cadre de ses activités (Iris, Mosaïque, Photobooth, Croquez-Moi), le Prestataire est amené à traiter des données d’identification (nom, email, téléphone) et des données visuelles (photographies de visages ou d’iris).

Article 14-2 – Finalité du traitement

Ces données sont collectées uniquement pour la réalisation de la prestation (impression, envoi de galeries numériques, création de mosaïque) et la gestion de la relation client.

Article 14-3 – Conservation des données

Les données de contact sont conservées pendant la durée de la relation commerciale.

Les fichiers numériques (photos) sont conservés sur les serveurs du Prestataire pour une durée de 6 mois après l’événement afin de permettre au Client d’en demander une copie, puis sont définitivement supprimés.

Article 14-4 – Cas spécifique de l'Iris

La photographie d’iris est traitée comme une œuvre artistique. Aucune donnée biométrique permettant l’identification unique de la personne n’est extraite ni stockée à des fins de sécurité ou d’authentification.

Article 14-5 – Droits du Client

Conformément à la réglementation, le Client et ses invités disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données les concernant en contactant le Prestataire à l’adresse du siège social.

Télécharger les présentes CGL/CGS

Vous pouvez télécharger ci-dessous nos Conditions Générales de Location et de Services au format .pdf :